J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610668A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 25 août 2006 par lesquelles Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.

Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.